Optimiser la transmission d'entreprise avec l'apport cession
Il existe deux dispositifs fiscaux
L'apport cession 150 O B TER
L'apport-cession est un dispositif fiscal très favorable lors de la cession d'une entreprise.
Visitez notre site dédié à l'apport-cession (cliquez sur le lien ci-dessous) : 
Les chefs d'entreprises sont très souvent focalisés sur le développement de leur activité et ne prévoient pas toujours à l'avance la cession de leur entreprise.
Un dispositif, peu contraignant peut leur permettre d'optimiser (voire de gommer) la fiscalité applicable lors de la cession de l'entreprise : le dispositif de l'apport / cession (150 o b ter).
Régime en vigueur début 2022 :
L'apport cession consiste en la création d'une société holding, à qui le chef d'entreprise va apporter les titres de sa société.
A la revente de celle-ci par la société holding, le chef d'entreprise pourra bénéficier sous conditions d'un report d'imposition.
Cet avantage fiscal dépend de la date de l'apport des titres de la société dans la holding :
Si cession au cours des 3 ans qui suivent l'apport à la holding :
Il faudra procéder à un remploi de 60% au moins du produit de la cession dans une nouvelle activité économique, afin de bénéficier d'un report d'imposition sur la totalité de la cession.
Or de nombreux placements financiers sont conçus pour être éligibles à ce dispositif d'apport / cession (150 O bter).
MonPlacement.fr pourra donc accompagner des chefs d'entreprises afin d'optimiser la fiscalité à la revente.
Suite à une cession d'entreprise, les sommes à réinvestir dans ce dispositif sont souvent importantes. MonPlacement.fr conseille de diversifier là encore, afin d'optimiser le couple rendement/risque.
Si cession plus de 3 ans après l'apport :
Report d'imposition automatique.
Remarques :
- En cas de donation, la plus-value reportée lors de l'apport, est définitivement purgée, si engagement de détention de 10 ans par les donataires.
- En cas de décès, pas de fiscalité.
Le dispositif Dutreil
Si vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants, le pacte Dutreil est aujourd'hui une solution incontournable.
Ce dispositif est complexe et les conditions d'applications évoluent régulièrement.
Nous vous proposerons de vous mettre en relation avec un avocat fiscaliste spécialisé dans ce type d'opérations, afin de la sécuriser au maximum au niveau juridique. N'hésitez pas à nous solliciter pour cette mise en relation.
Ci-dessous, extrait d'un article du journal « Les échos – 29/09/2021 :
« Il est aujourd'hui possible de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur 75 % de la valeur des titres ou actions transmis. L'exonération s'applique aussi bien en cas de transmission par décès que de transmission par donation.
Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée: les droits de donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les soixante-dix ans du chef d'entreprise.
Pour prétendre à ce régime de faveur, le dirigeant doit prendre, avec au moins un autre associé ou actionnaire, l'engagement de conserver collectivement ses parts ou actions pendant au moins deux ans. Puis, au moment de la transmission, le ou les donataires ou héritiers doivent à leur tour s'engager individuellement à conserver les titres qu'ils ont reçus pendant au moins quatre ans, ce délai commençant à courir à la fin de l'engagement collectif.
Enfin, un des associés signataire du pacte, un donataire ou un héritier, doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise pendant la durée de l'engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la transmission ».